Préambule

Le présent document est réalisé dans le cadre de l'activité de Charlotte Gilibert, exerçant sous le nom commercial « By Éliaé », domiciliée au 26 rue de la pagerie 51470 Moncetz Longevas, immatriculée au RCS sous le numéro 83829413000037.

Contact :

Email : contact.eliae@gmail.com

Site internet : https://by-eliae.fr

Définitions

• Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet by-eliae.fr, pour le consulter ou naviguer dessus.
• Client : toute personne qui fait appel aux services du Prestataire.
• Prestation : services professionnels effectués par Charlotte Gilibert dans le cadre de son activité de Social Media Manager et gestionnaire de communication digitale.
• Prestataire : désigne Charlotte Gilibert en sa qualité de professionnelle, exerçant sous le nom commercial « By Éliaé ».
• Marketing Digital : prestations d'accompagnement et de gestion sur les vecteurs de communication digitale (réseaux sociaux, stratégie de contenu, création de site internet, supports de communication, etc.).
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.
• Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement.
• Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 1 – Informations préalables

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations du Prestataire et de ses Clients dans le cadre de la fourniture des services de gestion et de stratégie en communication digitale.

Tout utilisateur du site internet by-eliae.fr est tenu de consulter régulièrement les CGV et d'en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Le présent document vaut contrat d'adhésion et lie le Client au Prestataire une fois accepté.

Droit applicable : Le droit français s'applique de manière exclusive. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Capacité juridique : Pour accéder aux services du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d'une incapacité totale ou partielle.

Prérequis techniques : Le Client atteste disposer d'un équipement électronique adéquat : ordinateur, connexion internet stable à haut débit, caméra, microphone, écouteurs (pour les visioconférences), et carte bancaire active.

Article 2 – Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces CGV sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l'une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d'associés, ni pacte d'actionnaires.

Article 3 – Services proposés

By Éliaé propose plusieurs types de prestations en communication digitale, détaillées ci-dessous.

3.1 – Stratégie digitale & réseaux sociaux

À partir de 450€ — Prestation ponctuelle.

Accompagnement stratégique pour construire une stratégie digitale adaptée à l'activité, au temps disponible et aux objectifs du Client. Le Prestataire aide à définir une ligne directrice claire pour que la communication devienne un levier de visibilité et d'acquisition.

Livrables inclus :

• Stratégie de communication digitale personnalisée
• Idées de contenus adaptées à l'activité
• Actions prioritaires définies
• Plan d'action clair et structuré

Idéal pour :

Les indépendants qui veulent attirer des prospects grâce à leur communication sans passer leurs journées sur les réseaux sociaux.

3.2 – Création de site internet

À partir de 950€ — Prestation sur devis.

Conception d'un site internet clair, professionnel et optimisé pour mettre en valeur l'activité du Client, présenter ses offres et faciliter la prise de contact avec ses futurs clients. Chaque site est pensé pour être simple à utiliser et facilement modifiable afin que le Client reste autonome dans sa gestion.

Idéal pour :

Les indépendants qui veulent une présence en ligne professionnelle sans se compliquer la vie avec la technique.

3.3 – Google My Business

À partir de 250€ — Prestation ponctuelle.

Création ou optimisation de la fiche Google Business Profile du Client pour améliorer sa visibilité locale et augmenter ses chances d'apparaître lorsque des prospects recherchent ses services dans son secteur.

Idéal pour :

Les indépendants qui travaillent localement et souhaitent développer leur visibilité dans leur région.

3.4 – Supports de communication

Sur devis — à la demande.

Conception de supports de communication professionnels pour présenter l'activité du Client, inspirer confiance et gagner en crédibilité auprès de ses prospects : portfolio, flyer, brochure, affiche, document de présentation, support commercial, etc.

Idéal pour :

Les indépendants qui veulent améliorer leur image et gagner en crédibilité auprès de leurs prospects.

3.5 – Gestion mensuelle des réseaux sociaux et canaux de communication

À partir de 350€/mois — Engagement minimum 3 mois.

Prise en charge de la gestion des réseaux sociaux et autres canaux de communication du Client : création de contenu, planification, publication, optimisation. Le Prestataire s'occupe de faire vivre la présence en ligne du Client tout en respectant son image et ses objectifs.

Cette prestation fonctionne sur un système de jetons. Chaque mois, le Client dispose d'un capital de jetons à dispatcher sur ses différents canaux de communication selon ses besoins. 1 jeton = 50€.

Les 4 formules disponibles :

• Essentielle — 350€/mois — 5 jetons — 1 RDV stratégique de 45 min — Suivi WhatsApp ou email — Aucun report de jetons
• Starter — 500€/mois — 10 jetons — 1 RDV stratégique de 45 min — Suivi WhatsApp ou email — Report jusqu'à 3 jetons
• Confort — 750€/mois — 15 jetons — 1 RDV stratégique de 1h — Suivi WhatsApp ou email — Report jusqu'à 3 jetons
• Growth — 1 000€/mois — 20 jetons — 2 RDV stratégiques de 45 min — Suivi WhatsApp ou email — Report jusqu'à 5 jetons

Règles importantes :

• Engagement minimum de 3 mois pour toutes les formules
• Les jetons non utilisés sont reportés au mois suivant dans la limite indiquée par formule — au-delà, ils sont perdus
• Des jetons supplémentaires peuvent être achetés en cours de mois en pack de 5 uniquement, au tarif de 250€ le pack (non reportables)
• Le budget publicitaire est toujours à la charge du Client — les jetons couvrent uniquement la création et la gestion
• Chaque formule inclut un RDV stratégique mensuel (bilan + plan + dispatch des jetons) et un espace de suivi partagé

Mois d'onboarding :

Avant de démarrer la gestion mensuelle, un mois d'onboarding est obligatoire — facturé 550€ une seule fois. Il comprend : un questionnaire de prise en main complet, un audit des canaux existants et les optimisations nécessaires, la définition de la stratégie de communication mensuelle, et deux RDV de calage. Exception : pour les Clients avec qui le Prestataire a déjà travaillé, le mois d'onboarding peut être allégé ou supprimé, à évaluer au cas par cas.

Idéal pour :

Les indépendants qui souhaitent déléguer leur communication tout en restant visibles auprès de leurs prospects.

3.6 – Modification des services

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services pour répondre au mieux aux besoins du Client. Il peut également modifier librement ses offres pour l'avenir.

Des modalités personnalisées peuvent être convenues et doivent faire l'objet d'un devis validé.

Article 4 – Durée et rythme

Durée selon l'offre :

• Stratégie digitale & réseaux sociaux : prestation ponctuelle, durée définie au devis
• Création de site internet : durée définie au devis
• Google My Business : prestation ponctuelle
• Supports de communication : durée définie au devis
• Gestion mensuelle : engagement minimum 3 mois, renouvelable

Planning hebdomadaire : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 13h à 18h. Mercredi, Samedi et Dimanche : Fermé.

En dehors de ces créneaux, il n'est pas possible de joindre le Prestataire ou d'avoir un rendez-vous, sauf accord exceptionnel.

Délai de traitement des demandes : 48h à 72h ouvrables.

Missions en urgence : Le Prestataire n'accepte aucune mission dans l'urgence (délai inférieur à 5 jours ouvrables).

Article 5 – Réservation et commande

Processus de réservation selon l'offre :

• Stratégie digitale, Site internet, GMB, Supports : prise de contact (site internet, email, réseaux sociaux) → appel découverte gratuit et sans engagement → étude de la demande → envoi d'un devis personnalisé → validation du devis et des CGV → paiement → email de confirmation.
• Gestion mensuelle : prise de contact → appel découverte → étude de la demande → envoi d'une proposition commerciale personnalisée → validation et signature → paiement du mois d'onboarding → démarrage.

Droit de refus : Le Prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration si les besoins ne correspondent pas à ses services ou pour motifs légitimes.

Toute commande est un acte ferme et définitif valant engagement contractuel.

Article 6 – Politique tarifaire

Tarifs (à titre indicatif) :

• Stratégie digitale & réseaux sociaux : à partir de 450€
• Création de site internet : à partir de 950€
• Google My Business : à partir de 250€
• Supports de communication : sur devis
• Gestion mensuelle : à partir de 350€/mois + 550€ d'onboarding (une seule fois)
• Pack de jetons supplémentaires : 250€ le pack de 5 jetons (non reportables)

Acompte non remboursable : 30% du montant total de la prestation, versé à la signature du devis. Cet acompte ne s'applique pas à la gestion mensuelle dont les modalités de paiement sont définies dans la proposition commerciale.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Carte bancaire via Stripe

TVA : Le Prestataire n'est pas redevable de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base).

Modification des tarifs : Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.

Impayés : Entraînent la suspension immédiate des accès. Frais de rejet à la charge du Client.

Pénalités de retard : Égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Indemnités pour frais de recouvrement : 40€ HT pour les professionnels.

Article 7 – Exécution de la prestation

7.1 – Stratégie digitale & réseaux sociaux

• Phase 1 — Onboarding : questionnaire de prise en main envoyé après validation du devis
• Phase 2 — Analyse : audit des canaux de communication existants du Client
• Phase 3 — Restitution : session de restitution de la stratégie (durée selon devis)
• Phase 4 — Livrables : remise des documents stratégiques sous 48h ouvrables après la session

7.2 – Création de site internet

• Phase 1 — Cadrage : définition des objectifs, du contenu et de l'arborescence
• Phase 2 — Maquettage : proposition visuelle et validation par le Client
• Phase 3 — Développement : intégration du contenu et des fonctionnalités
• Phase 4 — Livraison : mise en ligne et formation à la gestion autonome du site

7.3 – Google My Business

• Analyse de la fiche existante ou création d'une nouvelle fiche
• Optimisation complète : informations, photos, description, catégories
• Livraison et remise des accès au Client

7.4 – Supports de communication

Modalités définies au cas par cas dans le devis personnalisé.

7.5 – Gestion mensuelle

• Phase 1 — Onboarding (mois 1) : questionnaire, audit des canaux, définition de la stratégie, 2 RDV de calage
• Phase 2 — Gestion mensuelle : RDV stratégique en début de mois pour définir le dispatch des jetons, production et publication des contenus selon le plan défini
• Phase 3 — Suivi : espace de suivi partagé, communication via WhatsApp ou email selon la formule

7.6 – Modalités générales

Prestations à distance via visioconférence Google Meet, email (contact.eliae@gmail.com) et WhatsApp (communiqué après commande).

Lien de visioconférence : envoyé au plus tard 2h avant la session.

Préparation des sessions : Le Client doit apporter les éléments demandés (questionnaire, documents, données). En cas d'absence de préparation, report possible mais session due et décomptée.

Article 8 – Obligations respectives

8.1 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Engagements :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
• Respecter les délais convenus
• Fournir des conseils stratégiques basés sur l'expertise
• Maintenir la confidentialité
• Être disponible selon l'Article 4
• Fournir les documents et ressources prévus

8.2 – Obligations du Client

Engagements :

• Communiquer clairement ses besoins
• Fournir toutes les informations et contenus nécessaires à la réalisation des prestations
• Être présent et ponctuel aux sessions
• Préparer les sessions en amont
• Valider les productions dans les délais convenus
• S'impliquer activement
• Verser les sommes dues
• Ne pas partager les accès aux espaces privés

Le Client reconnaît que l'efficacité des prestations repose également sur son implication personnelle.

8.3 – Obligations légales

Les parties respectent le RGPD, les codes publicitaires, les règles de communication commerciale et les conditions d'utilisation des plateformes tierces.

Article 9 – Limitations de responsabilité

OBLIGATION DE MOYENS – PAS DE RÉSULTATS GARANTIS

Le Prestataire ne s'engage à aucun résultat en termes de chiffre d'affaires, nombre de ventes, génération de prospects, abonnements sur les réseaux sociaux, taux d'engagement ou de conversion.

Exclusions de responsabilité :

• Force majeure ou événement fortuit
• Faute du Client
• Non-respect des obligations du Client
• Dysfonctionnement des plateformes tierces
• Changements d'algorithmes
• Évolutions réglementaires

Limite de responsabilité : Ne peut excéder le montant total payé pour la prestation concernée.

Article 10 – Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

Données collectées :

• Nom, prénom
• Email
• Numéro de téléphone
• Informations relatives à l'activité professionnelle
• Enregistrements des sessions (si consentement)

Finalités :

• Exécution de la prestation
• Communication avec le Client
• Facturation
• Amélioration des services
• Envoi d'informations (newsletters, lancements)

Droits du Client : Accès, rectification, portabilité, effacement, limitation du traitement. Exercice des droits : email à contact.eliae@gmail.com.

Réclamation CNIL : Possible en cas de différend.

Durée de conservation : 3 ans après la fin de la relation commerciale.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 – Propriété du Prestataire

Restent la propriété exclusive du Prestataire :

• Méthodes et process de travail
• Templates et outils génériques
• Marque « By Éliaé »

Le Client s'engage à ne pas reproduire, transmettre ou utiliser ces éléments pour des prestations similaires. Interdiction de don ou revente des supports sous peine de poursuites.

11.2 – Licence d'utilisation des livrables personnalisés

Les documents et contenus créés spécifiquement pour le Client font l'objet d'une licence d'utilisation pour usage professionnel personnel uniquement.

Le Client peut :

• Utiliser ces documents pour son activité
• Les modifier et adapter
• Les mettre en œuvre

Le Client ne peut pas :

• Revendre ces documents
• Les partager publiquement
• Les utiliser pour accompagner d'autres professionnels
• Revendiquer la paternité de la méthodologie

11.3 – Propriété du Client

Les contenus, marques et éléments fournis par le Client restent sa propriété exclusive.

Article 12 – Discrétion et confidentialité

Engagements du Prestataire :

• Ne pas divulguer les informations confidentielles du Client
• Ne pas partager les contenus sans autorisation
• Maintenir la confidentialité des échanges

Engagements du Client :

• Ne pas divulguer les méthodes du Prestataire
• Ne pas partager les contenus propriétaires

Durée : Pendant la collaboration + 2 ans après sa fin.

Article 13 – Droit de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation).

Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher : « Je reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation afin de bénéficier immédiatement des services. »

Article 14 – Annulation

14.1 – Annulation par le Client (prestations ponctuelles et sur devis)

• Plus de 15 jours avant : remboursement de 70% (acompte de 30% acquis)
• Entre 15 et 7 jours avant : remboursement de 50%
• Moins de 7 jours avant : aucun remboursement
• Après le début : aucun remboursement

Notification : par écrit à contact.eliae@gmail.com.

14.2 – Annulation par le Client (gestion mensuelle)

L'engagement minimum est de 3 mois. Aucune résiliation n'est possible avant la fin de cette période. Au-delà, un préavis d'un mois par écrit est requis.

Les jetons non utilisés au moment de la résiliation sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

14.3 – Annulation d'un RDV stratégique (gestion mensuelle)

• Plus de 48h avant : report gratuit
• Moins de 48h avant : RDV dû et décompté
• Absence sans prévenir : RDV dû et décompté

14.4 – Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire : remboursement intégral ou report selon accord mutuel.

Article 15 – Report

15.1 – Report par le Client

Délai minimum : 48h avant la session (par email ou WhatsApp).

• 1 report gratuit par mois pour la gestion mensuelle
• Au-delà : session décomptée

15.2 – Report par le Prestataire

• Information immédiate par écrit
• Proposition de 2 nouveaux créneaux sous 7 jours
• Report sans frais

Article 16 – Suspension

16.1 – Suspension par le Client (gestion mensuelle)

Accord mutuel requis avec préavis d'une semaine.

Motifs acceptés :

• Maladie (justificatif requis)
• Événement familial majeur
• Raisons professionnelles majeures

Modalités :

• Demande écrite à contact.eliae@gmail.com
• Paiements suspendus pendant la suspension
• Durée maximum : 2 mois
• Au-delà : fin automatique sans pénalités

Reprise : par accord mutuel écrit.

16.2 – Suspension par le Prestataire

En cas de maladie, force majeure, manquement grave du Client ou vacances : information immédiate avec proposition de report ou suspension.

Article 17 – Témoignages et retours clients

Le Prestataire peut proposer des questionnaires de satisfaction à des fins d'amélioration des services et de communication marketing (avec accord explicite). Participation facultative.

Le Prestataire peut diffuser des témoignages uniquement avec autorisation expresse et écrite du Client.

Modalités de la cession de droits :

• Durée : 10 ans
• Supports : écrits, audios, vidéos, réseaux sociaux, site, publicités
• Territoire : Union européenne
• Révocable à tout moment sur demande écrite

Article 18 – Contentieux et résiliation

18.1 – Réclamation

• Réclamation écrite à contact.eliae@gmail.com
• Retour du Prestataire sous 15 jours ouvrables
• Recherche d'une solution amiable

18.2 – Résiliation (gestion mensuelle)

Préavis : 1 mois par écrit (email ou recommandé).

En cas de préavis inférieur à 1 mois : pénalité de 15% du montant mensuel.

18.3 – Médiation

Pour les consommateurs : recours gratuit au médiateur de la consommation :

CM2C — 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS — https://www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net

Pour les professionnels : voie amiable privilégiée.

18.4 – Juridiction compétente

En l'absence de solution amiable : Tribunal du domicile du Client (consommateurs) ou du siège du Prestataire (professionnels).

Article 19 – Site internet, maintenance et liens

Disponibilité : Le site by-eliae.fr est accessible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance ou problèmes techniques. Le Prestataire n'est pas responsable des indisponibilités temporaires.

Liens externes : Le Prestataire ne peut être tenu responsable du contenu des sites tiers.

Article 20 – Dispositions finales

20.1 – Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation du devis.

20.2 – Acceptation des CGV

Matérialisée par :

• Case à cocher lors de la validation du devis
• Signature du devis
• Paiement de la première échéance ou du montant intégral selon l'offre concernée

20.3 – Contact

Pour toute question :

• Email : contact.eliae@gmail.com
• Site : https://by-eliae.fr
• Instagram : @by.eliae

Dernière mise à jour le : 07/07/2026